En gros une rupture conventionnelle est une rupture de travail, où l’on met fin à un contrat du type CDI tout en étant d’accord avec son patron, il faut pour cela effectuer une demande et la lui faire signée.

L’indemnité d’autre part, est un montant qu’obtient le salarié avant de quitter son boulot, son calcul est assez simple à effectuer et simple à vérifier, c’est même presque le même montant à faire lors d’un licenciement mais jamais inférieur.

Parlons calculs, cette indemnité est égale à 1/5 du salaire mensuel de l’employé, elle est même calculée selon les années d’ancienneté et de travail de la personne dans le poste en question

Si vous voulez en savoir davantage sur tout ce qui concerne les ruptures conventionnelles, leurs démarches, etc… rendez vous sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Les étapes à effectuer pour la demande :

  • Le tout premier principe est de se mettre d’accord avec l’employeur pour faire cette demande et effectuer les démarches,
  • Donc, votre patron doit vous signer la demande en question après l’avoir bien rédigé selon des exemplaires trouvés sur le net à télécharger et à suivre.
  • Vous devez comme dernière étape envoyer votre demande à la direction spécifique de votre région

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle à votre patron, vous devrez être en CDI. SI vous êtes en CDD ou contrat temporaire, vous n’avez pas le droit à la rupture conventionnelle.

Quel est le préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de préavis en cas de rupture de CDI. Il suffit de négocier avec votre patron la date de votre départ, donc date de votre rupture du contrat de travail.

Quels sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?

Commun accord des parties, le critère indispensable

  1. L’employeur et le salarié doivent convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
  2. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle.
  3. Le salarié ne peut pas imposer de rupture conventionnelle à l’employeur.

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :

  • Conditions frauduleuses ou absence d’accord entre le salarié et l’employeur
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou
  • Elle est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif
  • Elle est proposée pour détourner des garanties que peut percevoir un salarié lors d’un licenciement économique

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes (CPH) si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre.

Le conseil des Prud’Hommes peut annuler une rupture conventionnelle s’il juge d’une fraude et d’une consentement qui n’était pas libre.

Exemples :

  • Harcèlement moral
  • Pressions exercés par l’entreprise

Dans ces cas là, le salarié pourrait obtenir des indemnités pour licenciement injustifié.