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Lorsque vous acheter un appartement en faisant un investissement immobilier avec la loi Pinel, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez en matière de bail locatif. Vous êtes obligé de mettre en location votre appartement Pinel pendant une certaine durée. Le bail de location en loi Pinel dure 6 ans minimum ou 9 ans. Ca sera à vous de choisir l’un ou l’autre.
Dans cet article nous vous expliquerons tous les détails en matière de durée de bail, de réductions fiscales, et de prolongement Pinel.
Quelle durée choisir pour la location en loi Pinel ?
Il est normal de se demander s’il faut choisir une durée de location de 6 ans ou 9 ans. Sachez qu’une fois votre choix fait vous ne pourrez plus faire machine arrière.
Voici les avantages en matière de réduction fiscale Pinel en fonction de la durée de location du bail :
- Contrat de bail Pinel sur 6 ans : réduction d’impôt annuelle de 12 % au total correspond donc à 2 % par an ;
- Contrat de bail Pinel sur 9 ans, la réduction totale est de 18 % soit également 2 % sur l’année.
Le contrat bail sur 12 ans est possible en renouvelant comme nous le verrons plus loin, mais ce n’est pas une durée de base. De plus, il faut savoir que la réduction d’impôt descend à 1% à partir de la 10 ème année.
Exemple concret :
J’achète un appartement neuf à 200 000 €. La réduction fiscal sera donc de 2 % par an, soit 4000 €. Donc tous les ans je déduis 4000 € de ma déclaration d’impôt grâce à la loi Pinel.
A partir de la 10eme année, ma réduction d’impôt n’est plus que de 2000 € jusqu’à la 12eme année car ja réduction n’est plus que de %.
SI j’ai un problème et que je suis obligé de récupérer l’appartement par exemple la 5eme année, je devrais automatiquement rembourser au Trésor Public les 16 000 € de réduction que j’ai obtenu pour 4 premières années (4000 € pendant 4 ans).
Augmenter la durée du bail de location Pinel
Il est possible d’augmenter la durée de location initiale du bail afin de profiter de meilleurs avantages fiscaux Pinel.
- Si vous étiez parti pour 6 ans, vous pouvez renouveler le bail 2 fois 3 années supplémentaires.
- Si vous étiez parti pour 9 ans, vous pouvez renouveler le bail 1 fois 3 années supplémentaires.
La limite du dispositif Pinel en terme de durée de bail pour bénéficier d’avantages fiscaux est fixé à 12 ans maximum.
Attention: Si le locataire après la fin du bail initial de 6 ou 9 ans, le locataire vous verse le loyer du 1er mois de la 7eme ou 10 ème année, le bail est automatiquement prolongé de 3 ans.
En cas de prolongement vous pouvez obtenir 3 % de réductions d’impôts supplémentaires. Vous pourrez ainsi obtenir jusqu’à 21 % d’avantages fiscaux pendant ces 12 années.
Que se passe t-il à la fin du bail Pinel ou après 12 ans ?
Continuer de louer le bien
A la fin du contrat de location Pinel, vous pourrez continuer à louer votre appartement mais vous ne recevrez plus d’avantages fiscaux. De plus, le loyer de votre bien n’est plus soumis aux restrictions de plafond du dispositif de la zone. Vous pourrez augmenter le loyer tout en se basant sur l’indice IRL de l’Insee.
Habiter dans votre logement
Vous pouvez très bien récupérer le bien pour vous. Par contre vous devrez respecter le préavis de 6 mois comme mentionné dans le bail de location.
Le locataire devra donc trouver un autre appartement.
Revendre le bien
Vous pouvez très bien revendre votre appartement et repartir sur l’achat d’un nouveau bien et recommencer le processus. Le locataire actuel sera prioritaire s’il souhaite faire une offre.
Vous avez maintenant toutes les informations sur les réductions fiscales pour votre déclaration d’impôt en fonction de la durée du bail en loi Pinel.