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Loi Pinel Nantes : combien d’années dure un bail en loi Pinel ?

La réponse susmentionnée du Ministre suppose également que l’on considère que les nouvelles dispositions de l’article L145-4 du Code de commerce figurent parmi les dispositions impératives, qui sont impératives.

Mais ce n’est pas le cas dans le cas dont nous parlons ici, étant donné que ces nouvelles dispositions sont des dispositions obligatoires à des fins de protection (comme l’a déclaré le ministre dans sa réponse).

La durée ferme d’un bail :

Enfin, cette décision revient à considérer que la durée ferme d’un bail serait un effet juridique de l’accord.

  • Et pourtant, la doctrine des effets juridiques des contrats, étant une doctrine qui trouve son origine dans la jurisprudence,
  • repose sur le principe selon lequel seuls les effets juridiques des contrats sont régis par la nouvelle législation.

Les effets juridiques sont ceux qui échappent à la volonté des parties contractantes, explique le site loipinelnantes.net. Dans notre cas, ce sont les parties (et non la loi) qui ont décidé de prévoir un bail d’une durée ferme de neuf ans, vraisemblablement en «échange» des concessions susmentionnées accordées par le propriétaire.

Donc, nous ne pouvons pas être sûrs que cette interprétation va durer, car divers arguments contraires existent. Encore une fois, il faudra attendre que les tribunaux prennent position. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous aurons une vision plus claire de la situation.